Conditions générales de vente

Dernière version en date du 20 mars 2012


Article premier – Application des Conditions Générales de Vente


Toute commande de bijoux, acceptée par l’Atelier Andréani Créations entraîne adhésion, sans réserve du client, aux présentes Conditions Générales de Vente, et renonciation de sa part à se prévaloir de toute autre clause contraire à celles-ci, mentionnées dans tout autre document échangé avec l’Atelier Andréani Créations, préalablement à la commande.

Les conditions, prix ou autres spécifications figurant sur les catalogues ou autres documents de l’Atelier Andréani Créations ne sont donnés qu’à titre indicatif.

L’Atelier Andréani Créations se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Le fait que l’Atelier Andréani Créations ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne vaut pas renonciation à celles-ci.

 


Article 2 – Commandes – Annulation de commandes

 

Toute commande doit être passée par écrit et ne devient définitive qu’après acceptation par  l’atelier Andréani. Le début de fabrication ou l’expédition des produits vaut acceptation.

 Le client devra mentionner sur sa commande : les désignations, les quantités désirées, le prix, le lieu de livraison, l’adresse de facturation.

Pour toute commande spécifique, le client s’engage à fournir à l’atelier Andréani Créations toutes les informations nécessaires à la réalisation du travail sur commande.

Toute modification ou annulation de commande devra être acceptée par écrit par l’atelier Andréani Créations. Dans le cas où l’atelier Andréani Créations accepterait des modifications ou annulations de commandes ayant déjà reçu un commencement d’éxécution, la totalité des travaux éxécutés jusqu’à la date de la modification / annulation seront facturés au client et tenus à sa disposition, à ses frais.



 

Article 3 – Livraison – Délais de livraison
 

Le délai de livraison est de 72h si disponibilité en stock ou de trois semaines environ en cas de fabrication. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation de commandes en cours.

Toutefois, si 30 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le produit n’a pas été livré, la vente pourra alors être résolue par le client, qui pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. L’ application de la présente clause est exclue en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement rendant difficile l’éxécution de la commande, tel notamment que les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, le départ ou l’arrêt de travail du professionnel chargé d’éxécuter la commande, ainsi qu’une augmentation brutale du cours des matières premières utilisées. La survenance d’un tel événement ou cas de force majeure, entraînera, suivant la nature et les dimensions de l’événement, soit un allongement des délais de livraison, soit une éxonération totale de l’Atelier Andréani Créations quant à son obligation de livrer.

Saut convention contraire, la livraison est effectuée « départ usine », le client supportant l’ensemble des charges et coûts, assurance comprise, liées au transport. Elle s’effectue soit par simple avis de mise à disposition dans les locaux de l’atelier Andréani Créations, soit par délivrance à un transporteur dans ses locaux.

Le transfert de risques s’opère à la remise des produits au client ou au transporteur dans les locaux de l’atelier Andréani Créations, y compris lorsque la vente est effectuée en franchise de port.

En cas de détérioration ou de manquants, le client devra faire toutes constatations et confirmer les réserves par télécopie et lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 5  jours ouvrables suivant la réception des produits.
 

Article 4 – Réception – Contrôle – Vice apparent et défaut de conformité

 

Il appartient au client de se livrer au contrôle attentif de la marchandise dès livraison en ses locaux. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec Accusé de réception dans les cinq jours ouvrables suivant la réception par le client. Toute réclamation postérieure à ce délai pourra être rejetée par l’atelier Andréani Créations.

La responsabilité de l’atelier Andréani Créations se limite au remboursement ou au remplacement des produits.

La réclamation peut être effectuée en cas d’erreur sur les références commandées mais en aucun cas pour des nuances légères de coloris. Le travail de la céramique étant entièrement artisanal, le client doit savoir que les cuissons au  raku peuvent entraîner quelques différences de couleurs, propres à ce type de cuisson.

La responsabilité de  l’atelier Andréani Créations en cas de défaut de conformité se limite au remboursement ou au remplacement des bijoux par l’atelier Andréani Créations, à l’exclusion de toute autre indemnité ou de tous autres dommages et intérêts.



Article 5 – Prix

 

Les conditions de détermination du prix de vente des bijoux sont définies par l’atelier Andréani Créations lors de l’acceptation de la commande.

Les prix s’entendent hors taxes, hors droits de douanes et d’assurance, hors frais de port et d’emballage et ne comprennent pas l’ensemble des frais liés à d’éventuelles formalités administratives.

L’atelier Andréani Créations bénéficie de l’exonération de TVA, suivant l’article 193 bis du Régime général des Impôts.

 

Article 6 – Paiement – Acompte – Retard de paiement

 

Les conditions de paiement des factures sont déterminées par l’atelier Andréani Créations lors de l’acceptation des commandes. Toute acceptation d’un bon de commande entraîne le versement d’un acompte de 30% du montant total. Le solde du paiement se fait à réception de la commande par le client.

Toutefois, à défaut d’accord contraire ou complémentaire, les factures sont payables comptant.
 
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accepté.
 
En cas de retard de paiement, l’atelier Andréani Créations pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur  la facture, entraîne l’application de plein droit d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.



Article 7 – Résiliation – Déchéance du terme

 

En cas de défaut de paiement, huit jours ouvrables après une mise en demeure par lettre recommandée avec Accusé de réception restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à l’atelier Andréani Créations, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résiliation frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dûes pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si l’atelier Andréani Créations n’opte pas pour la résiliation des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dûes, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

 

Article 8  - Retours des produits

 

Tout retour de produit doit être accepté au préalable par écrit par l’atelier Andréani Créations.A défaut, le produit retourné sera tenu à la disposition du client, qui supportera les frais de transport, de stockage, et le cas échéant d’assurance.

Les frais et risques du retour sont à la charge du client.

Toute reprise acceptée par l’atelier Andréani Créations entraînera la constitution d’un avoir au profit du client.

 

Article 9 – Dépôts et confiés – Clause de réserve de propriété

 

Les produits remis en dépôt-vente par l’atelier Andréani Créations à un client restent sa propriété jusqu’à leur paiement intégral.

 Ils seront mis en dépôt dans le magasin du client de telle sorte qu’ils resteront en permanence identifiables comme appartenant à l’atelier Andréani Créations, qui pourra à tout moment et sur simple demande, contrôler la bonne éxécution de cette condition. Le client ne pourra se déssaisir ou revendre ces produits avant d’en avoir demandé la facturation immédiate à l’atelier Andréani Créations.

Dans le magasin du client, les bijoux sont placés sous sa responsabilité en ce qui concerne le vol ou les dégradations subies et seront payés à l’atelier Andréani Créations le cas échéant.

Le client est autorisé à revendre les produits estampillés Andréani, dans le cadre de son activité normale. Un contrat de dépôt-vente, d’une durée initiale d’un an, à tacite reconduction, sera alors signé par chacune des deux parties, à savoir le déposant et le dépositaire.

L’atelier Andréani Créations pourra retirer cette autorisation de vente, par lettre recommandée avec Accusé de réception, avec un préavis de trois mois.

Inversement, si le dépositaire souhaite mettre fin à la collaboration de dépôt-vente, avant la fin du délai initial d’un an, prévu par le contrat de dépôt-vente, il devra également le faire par lettre recommandée avec Accusé de réception, avec un préavis de trois mois.
 

En cas de non paiemnt total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, l’atelier Andréani Créations pourra exiger, de plein droit et sans formalités, la restitution immédiate des bijoux aux frais du client. Les bijoux en stock chez le client ou chez un tiers auquel le client les a confiés seront réputés afférés aux factures impayées.
 

Si les bijoux font l’objet d’une saisie opérée par des tiers, le client s’engage à informer l’huissier instrumentaire de la réserve de propriété et à prévenir l’atelier Andréani Créations  dans les 24 heures suivant cette saisie.

Le client supportera les frais afférants aux mesures prises par l’atelier Andréani Créations en vue de récupérer ses bijoux, notamment les frais liés à la mainlevée de la saisie ou à une tierce opposition.

En cas de cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire, le client s’engage à en informer l’atelier Andréani Créations dans les 24 heures.

Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des marchandises.

En cas de façonnage de marchandise sans apport de matière, les modifications seront réputées pour le compte de l’atelier Andréani Créations.

La présente clause ne fait pas obstacle dès la livraison des bijoux au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à la réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

Article 10 – Documents techniques

 

Les plans, dessins, schémas et plus généralement tous documents techniques communiqués par le client à l’atelier Andréani Créations dans le cadre des commandes sur mesure, restent la propriété du client et lui seront restitués sur première demande de sa part.

Le client s’engage toutefois à fournir à l’atelier Andréani Créations l’ensemble des informations lui permettant d’éxécuter la commande correctement et à moindre coût. L’atelier Andréani Créations ne pourra utiliser directement ou indirectement les informations techniques non publiques communiquées par le client, à une fin autre que l’éxécution de  la commande, ni divulguer ces informations à un tiers.

 

Article 11 – Titres et indépendances des clauses

 

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

 


Article 12 -  Droit applicable et attribution de juridiction

 

 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Tout litige survenant à l’occasion des présentes Conditions Générales de Vente est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.